NOR: DEFH1415217D
Publics concernés : fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense.
Objet : indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l’Etat exerçant les fonctions de veilleur de nuit.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le décret prévoit l’attribution d’une indemnité de panier aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense et de ses établissements publics administratifs sous tutelle qui accomplissent leur fonction de veilleur de nuit entre 21 heures et 6 heures, exception faite des personnels paramédicaux titulaires ou contractuels et des ouvriers d’Etat.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0197 du 27 août 2014 texte n° 33