Décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d’emploi de conseiller technique de la défense

Décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d’emploi de conseiller technique de la défense 

NOR: DEFH1331601D

Publics concernés : fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A.

Objet : création du statut d’emploi de conseiller technique de la défense.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014.

Notice : le décret fixe les dispositions statutaires applicables à l’emploi de conseiller technique de la défense.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0197 du 27 août 2014 texte n° 31

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