LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales (1)

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales (1) 

Source: JORF n°0189 du 17 août 2014 page 13647 texte n° 1

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014

Source: JORF n°0189 du 17 août 2014 page 13659 texte n° 2

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 18 juillet 2014 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-696 DC 

Source: JORF n°0189 du 17 août 2014 page 13662 texte n° 3

Observations du Gouvernement sur la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales 

Source; JORF n°0189 du 17 août 2014 page 13665 texte n° 4

(1) Loi n° 2014-896. – Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1413 ; Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission des lois, n° 1974 ; Discussion les 3, 4 et 5 juin 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 juin 2014 (TA n° 348). Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 596 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 641 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 643 (2013-2014) ; Discussion les 24, 25 et 26 juin 2014 et adoption le 26 juin 2014 (TA n° 148, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2101 ; Rapport de M. Fabrice Verdier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2102 ; Discussion et adoption le 16 juillet 2014 (TA n° 382). Sénat : Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 690 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 691 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 17 juillet 2014 (TA n° 158, 2013-2014). – Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.