Dans un arrêt du 30 juillet 2014, le Conseil d’État (CE) vient préciser les conséquences, sur une sanction administrative devenue définitive, d’un arrêt de condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
En l’espèce, la Commission des opérations de bourse (COB) avait prononcé à l’encontre d’un prestataire de services d’investissement, une sanction d’interdiction définitive de l’activité de gestion pour compte de tiers ; sanction qui avait été confirmée par le Conseil d’État le 28 décembre 2005. Par un arrêt du 20 janvier 2011, la CEDH avait toutefois estimé qu’il y avait eu violation de l’article 6§1 de la Convention EDH relatif au droit à un procès équitable. À la suite de quoi, l’intéressé avait demandé au président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), successeur de la COB, de réexaminer la sanction qui avait été prononcée par la COB ou d’en prononcer le relèvement. Sa demande fut rejetée au motif que « les textes applicables n’organisent ni procédure de réexamen, ni procédure de relèvement des sanctions prononcées à son encontre par la COB ou par la commission des sanctions de l’AMF ». Le CE a alors été saisi d’une demande d’annulation de cette décision.
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