Égalité. L’expression juridique « en bon père de famille » disparaît du droit en vigueur

Publié le 12.08.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, publiée le 4 août 2014, remplace l’expression juridique « en bon père de famille ».

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