Question N° : 8909 de M. Wojciechowski André (Union pour un Mouvement Populaire – Moselle )
Texte de la QUESTION :
M. André Wojciechowski attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait qu’avec 830 900 naissances en 2006, la France recense 2,4 millions d’enfants de moins de trois ans. Notre taux de fécondité atteint 1,9 enfant par femme assurant presque le remplacement des générations, alors que la moyenne européenne est de 1,5. L’enjeu de l’accueil de la petite enfance est donc essentiel à l’heure où le taux d’activité des femmes de vingt-quatre à quarante-neuf ans atteint désormais 82 %. Il faut développer les possibilités de garde tant au milieu urbain qu’au milieu rural. Or, alors que les besoins augmentent, l’aide au fonctionnement des caisses d’allocations familiales diminue ce qui rend les conditions de financement plus difficiles. Il lui demande de lui indiquer les pistes qu’il entend mettre en oeuvre pour aider communes, intercommunalités et associations face à ce nouveau défi.
Texte de la REPONSE :
Favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale tout en assurant l’égalité entre hommes et femmes est l’une des priorités du Gouvernement.
En vue de remplir ses engagements sur le développement à la garde d’enfant, l’État vient ainsi de signer avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la nouvelle convention d’objectifs et de gestion qui prévoit le financement de 100 000 places supplémentaires en accueil collectif sur la période 2009-2012.
À cette fin, le fonds national d’action sociale (FNAS) de la branche famille connaîtra une évolution annuelle moyenne de 7,5 % par an, soit une augmentation importante des crédits à hauteur de 1,25 milliard d’euros sur la période 2009-2012.
Il est prévu dès 2009 le lancement d’un septième plan d’aide à l’investissement qui permettra de financer la création de 40 000 places d’accueil collectif de la petite enfance (crèche, multi-accueil, halte-garderie, relais assistante maternelle…) portés par des gestionnaires associatifs et municipaux et de 10 000 places de crèches d’entreprise.
Les financements budgétés iront donc en priorité au secteur associatif et aux collectivités locales.
Le FNAS permettra également de compenser en partie l’incidence financière de la convention collective du Syndicat national des associations employeurs des centres sociaux (SNAESCO), par une amélioration des financements servis par les caisses d’allocations familiales aux gestionnaires de crèches associatives.
Le budget d’action sociale de la CNAF intègre le financement d’une mesure de revalorisation des prix plafonds des prestations de services (prestation de service unique et contrat enfance et jeunesse), effective à compter du 1er janvier 2010, ceci afin de prendre en compte l’augmentation des prix de revient des structures induite par l’extension de l’application de la convention collective du 4 juin 1983 à toutes les crèches associatives.
Enfin, les caisses d’allocations familiales ne se sont pas désengagées du financement des crèches puisque le taux de cofinancement du contrat « enfance et jeunesse » est aujourd’hui fixé à 55 %, ce qui maintient la part de financement de la branche famille à un niveau élevé.
S’agissant de la prestation de service unique, il convient également de tenir compte de sa croissance, dont bénéficient tous les équipements d’accueil collectif de la petite enfance également financés sur une base contractuelle.
La croissance de la prestation de service unique (PSU), indexée sur un indice mixte prix-salaire, peut représenter un gain pour les gestionnaires lorsqu’elle est liée à une hausse du taux de fréquentation.
La part des CAF dans le financement des crèches peut varier, avec un contrat enfance et jeunesse, de 46 % à 70 % du prix de la place.
Le Gouvernement a également introduit dans la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, des modifications dans la législation applicable à l’agrément des assistants maternels et aux conditions d’exercice de la profession.
L’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles a été révisé afin de permettre l’accueil simultané de quatre enfants chez l’assistant maternel, sous réserve de l’agrément du service de la protection maternelle infantile (PMI).
Par ailleurs, l’article 108 de la loi précitée crée une base législative pour les regroupements d’assistants maternels.
Cette politique de développement et de diversification de l’offre de garde aboutira en 2012 à la création d’au moins 200 000 places de garde supplémentaires, objectif sur lequel le Gouvernement s’est engagé afin de répondre aux besoins des familles et ainsi permettre une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
Source : JO du 18/08/2009 page : 8158