Question N° : 48031 de M. Julia Didier ( Union pour un Mouvement Populaire – Seine-et-Marne )
Texte de la QUESTION :
M. Didier Julia appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’existence d’une difficulté dans la mise en oeuvre de l’article 1397 du code civil réglementant les modalités de modification ou de changement de régime matrimonial, issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. En effet, l’alinéa de cet article dispose que « les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée ». Mais le texte ne précise pas s’il peut être passé outre à l’absence de justification de l’information d’un enfant, dans le cas d’un conflit avec celui-ci qui refuse de donner son adresse et de recevoir les lettres recommandées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre pour permettre l’application effective de la loi dans ce cas particulier.
Texte de la REPONSE :
L’article 1397 du code civil fait obligation aux époux qui souhaitent changer de régime matrimonial d’en informer personnellement leurs enfants majeurs.
Cette information peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’adresse de l’enfant majeur est connue et exacte, le refus par celui-ci de recevoir la lettre recommandée ne saurait être considéré comme un manquement des époux à leur devoir d’information.
Dans l’hypothèse où, en revanche, les parents ignorent l’adresse de leur enfant, il peut être procédé par voie de signification, l’huissier instrumentaire étant alors tenu d’effectuer certaines vérifications.
Source : JO du 11/08/2009 page : 7951