Suicide d’un fonctionnaire et imputabilité au service ( par Etienne Nicolas)

Dans sa décision en date du 16 juillet 2014, (n°361820), le Juge Administratif a rappelé que, de manière générale, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, présente le caractère d’un accident de service :

• en l’absence de faute personnelle ;
• en l’absence de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service.

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