Règles et principes en matière d’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État

Dans une circulaire du 3 juillet 2014 , la ministre de  la décentralisation et de la fonction publique détaille les règles et principes applicables dans la fonction publique de l’Etat en matière de droits et moyens syndicaux, conformément au décret n° 82-447  du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 et par le décret n° 2013-451 du 31 mai 2013.

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Circulaire n°SEI 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à l’exercicedu droit syndical dans la fonction publique de l’Etat