Question écrite N° 4437 de M. Nicolin Yves (Union pour un Mouvement Populaire – Loire) publiée au JO le 14/10/2002 page 3521.
M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre de la défense sur l’ensemble des rémunérations perçues dans la gendarmerie. Le statut militaire des officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale leur permet de bénéficier d’un certain nombre de primes et d’indemnité pour charges militaires ainsi que de l’indemnité de sujétions pour service à l’étranger. Au-delà, il existe certaines indemnités attribuées aux gendarmes et qui concernent l’ensemble de la fonction publique telles que le supplément familial de solde et la nouvelle bonification indiciaire. D’autres indemnités sont spécifiques à l’état de gendarme au sein du ministère de la défense telles que l’indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP), la prime de qualification technique, la prime d’officier de police judiciaire (OPJ), la prime d’agent de police judiciaire (APJ), la prime complémentaire police, la prime d’habillement, des primes exceptionnelles, etc. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer un état chiffré de chacun des éléments de rémunération existant dans ce corps.
Réponse publiée au JO le : 20/01/2003 page 353
La rémunération des militaires de la gendarmerie nationale se compose d’une solde de base déterminée, comme pour tous les militaires et les fonctionnaires, par le grade et l’échelon détenus, auxquels est associé un indice de calcul. A cette solde vient s’ajouter une indemnité de résidence dont le taux est variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune d’affectation. Les gendarmes ayant au moins un enfant à charge perçoivent un supplément familial de solde. Les autres indemnités, liées au statut militaire ou spécifiques à la gendarmerie, sont présentées dans le tableau suivant :
NATURE
BENEFICIAIRES
MONTANT OU BASE
de calcul
Indemnité de sujétions pour service à l’étranger
Tous les militaires servant en opérations extérieures
Coefficient multiplicateur de la solde de base : 1,5 + prestations familiales du lieu d’affectation
Indemnité pour charges militaires
Tous les militaires de la gendarmerie
Taux de base : 995,28 à 2 886,94 (montant annuel)
Officiers et non-officiers n’appartenant pas aux unités opérationnelles
680 (montant annuel, versé trimestriellement)
Indemnité pour temps d’activité et d’obligations complémentaires
Officiers et non-officiers appartenant aux unités opérationnelles
1 275 (montant annuel, versé mensuellement)
Officiers brevetés
28 % de la solde de base
Prime de qualification
Officiers diplômés
14 % de la solde de base
Sous-officiers diplômés
11 % de la solde de base
Prime de service
Personnel non-officier
5 % de la solde de base
Indemnité de sujétions spéciales de police
Officiers, non-officiers
Selon le grade, de 12 % à 23 % de la solde de base, 22 % de la solde de base
Allocation de mission judiciaire de la gendarmerie (1)
Tous les militaires de la gendarmerie
914,69 (montant annuel)
Prime de qualification O.P.J. (2)
Officiers et gradés, gendarmes ayant satisfait à un examen
401,86 (montant annuel)
Prime d’entretien et de renouvellement d’habillement
Personnel non-officier
Selon l’affectation de 208,56 à 258 (montants annuels)
(1) Mesure indemnitaire, consécutive au conseil de la fonction militaire de la gendarmerie du 8 décembre 2001, qui intègre la prime d’adjoint de police et la prime complémentaire de police.
(2) Intègre l’ancienne prime de qualification technique.
Enfin, l’arrêté du 6 juillet 2001 fixe les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux militaires en service au ministère de la défense et, notamment, les fonctions relevant de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l’attribution de cette NBI.