Actualité sur Legalis.net: Mediapart/Bettencourt : interdiction de diffusion des enregistrements validée en cassation

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Mediapart/Bettencourt : interdiction de diffusion des enregistrements validée en cassation

Par un arrêt rendu le 2 juillet 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a validé le retrait et l’interdiction du site mediapart.fr des retranscriptions des enregistrements effectués par le majordome de la milliardaire. (…)

… Pour en savoir plus http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4231

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