Pour le Conseil d’État, le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire sur son lieu de travail doivent être reconnus comme un accident de service.
La plus haute juridiction administrative a jugé, mercredi 16 juillet, qu’un suicide ou une tentative de suicide d’un fonctionnaire sur le lieu de travail devait en principe être reconnu comme un accident de travail, ce qui ouvre la voie à une indemnisation de la victime ou des proches.
Dans sa décision [cliquez ici pour la lire], le Conseil d’État estime qu’un suicide survenu sur le lieu de travail pendant les horaires de service, doit être reconnu comme un “accident de service”, l’équivalent de l’accident de travail pour les fonctionnaires, “en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service”.
Le Conseil d’État, “assouplissant sa jurisprudence antérieure, a jugé que ces principes sont applicables au cas du suicide ou de la tentative de suicide”, indique la haute juridiction.
Si les faits n’interviennent pas sur le lieu de travail, ils doivent présenter…
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