DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES : sous-direction « appui à l’activité » ; bureau « affaires juridiques », section « droit aux soins ».
Du 25 mars 2014
NOR D E F E 1 4 5 0 7 6 1 C
Références :
Code de la sécurité sociale, notamment les articles L162-1-7, L162-14-1, L162-22-7, L162-22-10, L174-4, L861-3, R162-32-2 et R 162-51. Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 (n.i. BO) ; JO n° 293 du 19 décembre 2003, p. 21641, texte n° 1).
Décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 (JO n° 174 du 28 juillet 2005, texte n° 3 ; BOC, p. 6245 ; BOEM 120-0.1.3) modifié.
Instruction n° 400/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 23 mars 1993 (BOC, p. 2487 ; BOEM 620-6.1.1) modifiée.
Pièce(s) Jointe(s) : Quatre annexes.
Texte abrogé :
Circulaire n° 397/DEF/DCSSA/AJA/CBDS du 3 mars 2010 (BOC N° 11 du 19 mars 2010, texte 16 ; BOEM 620-6.1.7) modifiée.
Classement dans l’édition méthodique : BOEM 620-6.1.7
Référence de publication : BOC n° 30 du 13 juin 2014, texte 8.