L’actualité a fait découvrir à nombre de Français que des décisions importantes relèvent d’une lointaine Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) : elle a contré la décision du Conseil d’Etat de laisser mourir Vincent Lambert, interdisant même qu’il change d’hôpital ; elle prescrit la nationalité française aux bébés achetés à des mères porteuses alors que la Cour de cassation l’interdisait ; elle a bien voulu, après trois ans de suspens, autoriser (du bout des lèvres) la loi contre la burqa déjà validée par le Conseil constitutionnel, et elle devra dire si la Cour de cassation a eu raison de confirmer le licenciement d’une employée de crèche voilée dans l’interminable affaire Baby-Loup.
L’embarras et le silence des politiques face à ces incursions des juges s’expliquent : ils n’ont cessé de transférer eux-mêmes leurs prérogatives au Conseil d’Etat, à la Cour de cassation et au Conseil constitutionnel, soit directement (acceptant le contrôle de leurs choix budgétaires), soit sous la forme de la question prioritaire de constitutionnalité (qui permet à tout justiciable de contester une loi), ou en votant des textes de plus en plus flous nécessitant de plus en plus d’interprétations juridiques.
Le Conseil constitutionnel a par exemple refusé au gouvernement Ayrault toute fiscalité dépassant 70 %, jugée confiscatoire, un point de vue que l’on peut approuver (ou non), mais relevant du débat politique ; la Cour de cassation a imposé une date pour la réforme de la garde à vue à la place des députés qui l’avaient votée ; d’autres magistrats ont ordonné la réouverture d’une maternité fermée par le ministre de la Santé.
Cette remise en cause du partage républicain…
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