Question N° : 48108 de M. Roy Patrick (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Nord) Question publiée au JO le : 05/05/2009 page : 4152
Texte de la QUESTION :
M. Patrick Roy attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des conciliateurs de justice. En effet, les conciliateurs de justice exercent aujourd’hui leur fonction de manière bénévole. Aujourd’hui, compte tenu des frais qu’ils engagent dans l’exercice de leurs missions (abonnements divers, photocopies, publications, téléphone, Internet), il arrive que cette activité leur coûte. Ils ne souhaitent pas une rémunération mais veulent recevoir les moyens d’exercer correctement leur mission. C’est pourquoi ils demandent une revalorisation de leurs indemnités, qui puisse leur permettre de remplir leurs missions et qui serait la manifestation de la reconnaissance de leur travail et de leur engagement. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la situation des conciliateurs de justice.
Texte de la REPONSE :
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’elle porte le plus grand intérêt aux conciliateurs de justice ; institution qui est au service d’une plus grande proximité de la justice. La conciliation par un conciliateur de justice permet un traitement rapide, gratuit et efficace des litiges en dehors du juge et permet bien souvent d’évacuer les contentieux postérieurs au jugement (appel, exécution forcée…). Le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice prévoit que « les fonctions de conciliateur de justice sont exercées à titre bénévole ». Malgré le caractère bénévole des fonctions de conciliateur de justice, en application des dispositions du décret du 20 mars 1978 créant l’institution, les menues dépenses liées à l’exercice des fonctions sont indemnisées forfaitairement tout comme sont remboursés les frais de déplacement. Le décret n° 2006-687 du 12 juin 2006 portant modification du décret du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice constitue une avancée considérable des modalités du mode d’indemnisation, en prévoyant que les conciliateurs bénéficient d’une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d’affranchissement qu’ils exposent dans l’exercice de leurs fonctions. Le montant de ces indemnités, à la demande des conciliateurs de justice, a été revalorisé. Ainsi, l’arrêté du 12 juin 2006 fixe le montant annuel de cette indemnité forfaitaire à 232 euros ; cette indemnité ne pouvant dépasser, sur autorisation des chefs de cour et sur présentation de justificatifs, la somme annuelle de 458 euros. Il demeure que la gratuité est un élément essentiel du succès de cette institution auprès du justiciable qui se voit ainsi éviter le coût financier d’un procès.
Source : JO le : 30/06/2009 page : 6671