NOR: DEFH1404221D
Publics concernés : officiers généraux, officiers supérieurs, officiers subalternes, adjudants-chefs ou maîtres principaux, adjudants ou premiers maîtres, sergents chefs ou maîtres, sergents ou seconds maîtres, militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Objet : définir les conditions particulières requises pour être promu en application de l’article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise les modalités selon lesquelles, jusqu’au 31 décembre 2019, les officiers généraux, les officiers supérieurs, les capitaines ou officiers d’un grade équivalent, les lieutenants ou officiers d’un grade équivalent, les adjudants-chefs ou maîtres principaux, les adjudants ou premiers maîtres, les sergents chefs ou maîtres, les sergents ou seconds maîtres, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, pourront être promus au grade supérieur en application de l’article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ; il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0148 du 28 juin 2014 texte n° 56