Décret n° 2014-638 du 18 juin 2014 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense

Décret n° 2014-638 du 18 juin 2014 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense 

NOR: DEFH1408651D

Publics concernés : délégué général pour l’armement.

Objet : modification de l’échelonnement indiciaire de l’emploi de délégué général pour l’armement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret revalorise l’échelonnement indiciaire de l’emploi de délégué général pour l’armement en portant son échelon sommital à la hors échelle lettre G. Il procède également à un toilettage du décret initial en abrogeant les articles 6 et 12.

Références : le présent décret et le décret qu’il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0141 du 20 juin 2014 texte n° 23

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