Accueil » Arrêté du 11 juin 2014 pris pour l’application de l’article 706-2-2 du code de procédure pénale relatif à l’habilitation d’officiers ou agents de police judiciaire mettant en œuvre des techniques d’enquêtes sous pseudonyme portant sur les infractions mentionnées aux articles L. 5421-2 et suivants du code de la santé publique ainsi qu’à l’article L. 213-1 du code de la consommation