Arrêté du 5 juin 2014 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Arrêté du 5 juin 2014 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express 

NOR: ERNC1409529A

Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations.

Objet : fixation des prix des prestations forfaitaires de dépannage-remorquage sur autoroutes et routes express.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’arrêté a pour objet la revalorisation annuelle des tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) en application de l’article 4 du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989. Il abroge et remplace l’arrêté du 30 septembre 2013.

Références : le présent arrêté et le texte qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0138 du 17 juin 2014 page 9992 texte n° 7

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