Résumé : La présente circulaire a pour objet de préciser que le changement de subdivision d’arme (CSA) est une mesure de gestion permettant de répartir de manière équilibrée les effectifs et les compétences au sein des deux subdivisions d’arme de gendarmerie. Il est destiné à préserver le dynamisme des unités de gendarmerie mobile (GM) et de la garde républicaine (GR). Il permet également à la gendarmerie départementale (GD) de bénéficier de sous-officiers expérimentés et aguerris
Texte(s) de référence :
– Code de la défense
– Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 (JO n° 216 du 16 septembre 2008, texte 34) modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
– Arrêté du 5 avril 2012 (JO n° 105 du 4 mai 2012, texte 30) relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d’arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l’avancement intervient de façon distincte
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