Actualité sur Legalis.net. Ventes imaginaires sur leboncoin.fr : manœuvres frauduleuses

Par un arrêt du 5 mars 2014, la Cour de cassation a estimé que la cour d’appel n’avait pas justifié sa décision en relaxant une personne « sans rechercher si le fait de publier une annonce en vue
d’une vente imaginaire puis de donner les indications nécessaires au paiement du prix n’était pas susceptible de constituer des manoeuvres frauduleuses ». (…)

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