Droits et libertés publiques: Procédure pénale

Le 5 mai, l’Assemblée a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

(regarder la vidéo ; lire le compte rendu ou consulter le dossier législatif)

À lire également