Question écrite N° 5615 de M. Giscard d’Estaing Louis (Union pour la Majorité Présidentielle – Puy-de-Dôme)
publiée au JO le 28/10/2002 page 3833.
M. Louis Giscard d’Estaing interroge M. le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche sur le respect du principe d’égalité entre homme et femme dans la fonction publique et plus précisément au sein de l’éducation nationale. En effet, une institutrice mère de trois enfants ou plus peut faire valoir ses droits à la retraite de façon anticipée. Compte tenu de l’affirmation du principe d’égalité entre homme et femme par la révision constitutionnelle du 28 juin 1999, il souhaiterait savoir si un instituteur ayant élevé seul trois enfants ou plus peut faire valoir, de la même façon qu’une femme, ses droits à la retraite de façon anticipée. – Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire.
Réponse publiée au JO le 06/01/2003 page 71.
L’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite réserve aux seules femmes fonctionnaires, mères de trois enfants et justifiant d’au moins quinze ans de services, le bénéfice d’une pension à jouissance immédiate. Cette disposition de portée générale, concerne les agents de l’éducation nationale comme les autres agents de la fonction publique, mais ne s’applique pas aux fonctionnaires masculins. La question de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le code des pensions est actuellement examinée, au regard de l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la réflexion menée au sein du Conseil d’Orientation des Retraites, instance chargée d’élaborer des propositions visant à garantir la pérennité des régimes par répartition. Cette réflexion, qui dépasse le seul sujet abordé ici, n’est pas encore achevée et des négociations sont prévues au début de l’année prochaine avec les partenaires sociaux sur le dossier d’ensemble des retraites. En matière d’égalité de traitement, des évolutions sont inévitables, mais à ce stade, il apparaît prématuré de préjuger des solutions qui pourront être retenues.