Question écrite N° : 6018 de M. Roatta Jean (Union pour la Majorité Présidentielle – Bouches-du-Rhône) publiée au JO le 04/11/2002 page 3945.
M. Jean Roatta attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire sur l’indispensable prise en considération des spécificités des carrières de la gendarmerie nationale pour l’établissement du cadre de la réforme du statut des fonctionnaires accomplissant les missions qui lui sont dévolues. En effet, alors que ces agents assurent une mission essentielle du service public de sécurité, les personnels formant ce corps connaissent des préoccupations fort prégnantes relativement à l’évolution de leur grille indiciaire de traitement et de leur système de retraite. Aussi, il souhaiterait connaître les évolutions envisageables du statut des personnels de la gendarmerie nationale. – Question transmise à Mme la ministre de la défense.
Réponse publiée au JO le 06/01/2003 page
48.
La spécificité de la condition des militaires de la gendarmerie est d’ores et déjà prise en compte dans le régime indiciaire applicable aux sous-officiers de gendarmerie. Tel est ainsi le cas des militaires du grade de gendarme qui bénéficient d’une grille indiciaire spécifique à parité avec celle du personnel de la police nationale, les gardiens de la paix, ainsi que des maréchaux des logis chefs, adjudants et adjudants-chefs qui sont classés à l’échelle de solde n° 4, à la différence des militaires des autres armées soumis à un contingentement de postes pour cette même échelle de solde. La question du devenir des retraites du personnel de la gendarmerie sera examinée, comme pour le régime de l’ensemble du personnel militaire, dans le cadre de la réflexion générale sur l’avenir des retraites que le gouvernement engagera au cours de l’année 2003.