Note de l’Adefdromil
Cet article est mis en ligne sur le site de l’Adefdromil car il est susceptible d’intéresser les militaires reconvertis dans le secteur privé ou en cours de reconversion.
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Par un arrêt du 19 janvier 2014, la chambre criminelle de la cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un employeur qui a été condamné par la cour d’appel, à titre personnel en qualité de dirigeant personne physique et en tant que personne morale au motif que les éléments constitutifs du harcèlement moral au sens de l’art 222-33-2 du code pénal étaient réunis.
La Cour a procédé à un contrôle de la qualification des éléments du harcèlement en vérifiant l’existence d’indices constitutifs du délit de harcèlement.
En l’espèce ces éléments étaient notamment l’interdiction pour le salarié de pénétrer dans tout bureau en l’absence de son occupant ou encore le non paiement de ses frais professionnels et de ses salaires.
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