Droit d’auteur : la Cour européenne valide le blocage d’un site, sous conditions

Par un arrêt du 27 mars 2014, la Cour européenne de l’Union européenne a estimé qu’un tribunal peut enjoindre à un fournisseur d’accès à internet de bloquer un site internet qui met en ligne des œuvres protégées sans l’accord des titulaires de droits. Toutefois, (…)

… Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4086

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