DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ; sous-direction de la fonction militaire.
Du 11 février 2014
NOR D E F P 1 4 5 0 1 7 9 J
Références :
Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (JO n° 294 du 19 décembre 2013, texte n° 1 ; signalé au BOC 12/2014 ; BOEM 300.3).
Code général des impôts, notamment son article 81.
Décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 (n.i. BO ; JO n° 304 du 31 décembre 2013, texte n° 70).
Directive n° 210308/DEF/SGA/DRH-MD du 9 décembre 2013 (n.i. BO).
Texte abrogé :
Instruction n° 230108/DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM du 13 février 2009 (BOC N° 12 du 4 mai 2009, texte 4 ; BOEM 300.4.4, 810.5.3) modifiée.
Classement dans l’édition méthodique : BOEM 300.4.4, 810.5.3
Référence de publication : BOC n° 13 du 14 mars 2014, texte 2.
Préambule.
Dans le prolongement du dispositif institué par la loi de finances pour 2009 pour la période 2009/2014, l’article 38. de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale prévoit l’attribution de pécules modulables d’incitation au départ des militaires, tenant compte des nécessités du service et faisant l’objet d’un contingentement interministériel pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019 (dates incluses).
La présente instruction a pour objet de définir les modalités d’attribution de ce pécule.