NOR: INTA1317241D
Publics concernés : services de l’Etat dans les zones de défense et de sécurité ; interlocuteurs et usagers de ces services.
Objet : créer les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2014, à l’exception de la création du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur dans la zone de défense et de sécurité de Paris, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le présent décret crée les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur en lieu et place des secrétariats généraux pour l’administration de la police. Ces nouvelles structures, placées sous l’autorité du préfet délégué pour la défense et la sécurité, seront chargées de la gestion de moyens territoriaux au bénéfice des services de police, des unités de gendarmerie et des préfectures.
Il crée également une conférence de sécurité intérieure, qui se substitue à la conférence de police, assistant le préfet de zone de défense et de sécurité dans l’exercice de ses attributions en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique.
Il procède par ailleurs à la suppression des services de zone des systèmes d’information et de communication, intégrés aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur.
Références : le présent décret ainsi que, dans leur version issue de ces modifications, les textes qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0056 du 7 mars 2014 texte n° 14