Communiqué de presse Paris, le 23 juin 2009
Association de défense des droits des militaires, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901. Siège social : 28, rue d’Edimbourg – 75008 PARIS
Tél. : 01.42.93.30.52 – 06 99 04 58 20
Site Internet : https://www.adefdromil.org
représentée par son président en exercice M. Michel BAVOIL
L’Adefdromil demande à la Cour européenne des droits de l’homme de constater les violations répétées de la Convention européenne des droits de l’homme par la République Française concernant les libertés fondamentales des militaires et le droit fondamental de l’association de défendre les intérêts des militaires en activité de service devant les juridictions françaises.
A la suite de trois arrêts rendus par le Conseil d’Etat le 11 décembre 2008, puis de deux autres arrêts datés du 4 mars 2009, ayant refusé d’examiner les demandes d’annulation de plusieurs décrets lésant gravement les droits des militaires, formulées par l’Adefdromil, l’association vient d’introduire une requête devant la Cour Européenne des Doits de l’Homme de Strasbourg.
Elle estime, en effet, qu’ont été violés par la République Française :
1° l’article 11 de la Convention qui garantit la liberté de réunion et d’association, dans la mesure où le Conseil d’Etat a estimé que l’interdiction totale de l’existence des groupements professionnels militaires (syndicats et associations), et l’interdiction d’y adhérer imposée aux militaires en activité de service constitue une restriction légitime et nécessaire dans une société démocratique ;
2° l’article 6 de la Convention en raison de la partialité et du manque d’indépendance du Conseil d’Etat, juge administratif suprême en France ;
3° les articles 6 et 13 de la Convention dans la mesure où les décisions de rejet des recours de l’Adefdromil, la privent de l’accès à un juge et de tout recours effectif, ce qui lui interdit d’exercer son objet social jamais contesté devant le juge judiciaire, seul compétent en application de la loi française du 1er juillet 1901 sur les associations ;
4° l’article 11 de la Convention dans la mesure où le Conseil d’Etat a estimé que l’interdiction d’ester en justice de la requérante constitue une restriction légitime et nécessaire pour préserver la discipline militaire dans une société démocratique ;
5° la violation de l’article 14 de la Convention dans la mesure où l’interdiction d’ester en justice pour exercer son objet social constitue une discrimination dépourvue de raisons objectives et, en tout cas, disproportionnée.
Au titre de la satisfaction équitable prévue par l’article 41 de la Convention, la requérante sollicite le paiement d’une somme de 30 000 euros pour compenser son préjudice moral et matériel, l’association ayant dû s’investir énormément pour sa défense au détriment de l’exercice de son objet social.
RAPPEL
L’Association de défense des droits des militaires (ADEFDROMIL) a été créée le 12 avril 2001 par le capitaine Michel BAVOIL alors qu’il était en activité de service à l’Etat-major interarmées de planification opérationnelle (EMIA/PO) à Creil.
Les statuts de cette association relevant de la loi de 1901 ont été déposés à la Sous-préfecture de SENLIS le 12 avril 2001. Ils ont été modifiés suite à l’approbation de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 septembre 2002 à Paris, du Conseil d’Administration du 8 janvier 2004 à Paris et de l’Assemblée générale extraordinaire du 21 mai 2005 à Paris.
Conformément à l’article 3 de ses statuts :
« L’Association a pour objet l’étude et la défense des droits, des intérêts matériels, professionnels et moraux, collectifs ou individuels des militaires ; dans la poursuite de cet objet, l’association intervient devant les autorités et juridictions et en toute circonstance utile, selon les règles de droit ; l’association s’interdit toute action politique, confessionnelle et philosophique. »
Son siège social est fixé au 28, rue d’Edimbourg 75008 PARIS depuis le 2 décembre 2004.
L’ADEFDROMIL est dirigée par un Président : M. Michel BAVOIL et deux vice-présidents : M. Jacques BESSY et M. Christian L’HUILLIER.
L’association compte plus de mille membres, dont 80% sont des militaires en activité de service dans les différentes armées et services
L’association traite environ 200 dossiers par an de militaires de toutes les armées qui se trouvent dans une situation de difficulté avec leur hiérarchie.
L’ADEFDROMIL s’exprime à travers son site internet : http://.adefdromil.org
Elle est membre d’EUROMIL, organisation européenne d’associations militaires basée à Bruxelles, 33, av. Général de Gaulle.
Michel Bavoil
Lire:
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Note en délibéré du 8 septembre 2008
Comment faire annuler les décrets contestés sur le PACS
L’Adefdromil publie son premier rapport sur les droits de l’homme dans l’armée française.