Décret n° 2014-222 du 24 février 2014 relatif aux comptes nominatifs des élèves des lycées de la défense

Décret n° 2014-222 du 24 février 2014 relatif aux comptes nominatifs des élèves des lycées de la défense 

NOR: DEFF1331699D

Publics concernés : élèves et personnels des lycées de la défense.

Objet : création et gestion de comptes nominatifs.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : afin de permettre la conservation des fonds privés confiés aux lycées de la défense par les familles des élèves, au début ou en cours de scolarité, le décret prévoit l’inscription de ces valeurs en comptes nominatifs dans la comptabilité de l’Etat, autorise la création de régies d’avances et de recettes particulières et charge les commandants des lycées de la défense d’assurer l’administration des fonds.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0048 du 26 février 2014 page 3482 texte n° 31

À lire également