NOR: PRMD1327065D
Publics concernés : services du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Objet : délégation de signature au secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit que le secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale bénéficie d’une délégation de signature de plein droit, en cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, pour les affaires mentionnées aux articles R. 1132-1 et suivants du code de la défense.
Références : l’article D. 1132-5 du code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0048 du 26 février 2014 texte n° 2