Application du principe de neutralité religieuse dans les services publics

Le 20 septembre 2013, Monsieur Dominique BAUDIS, défenseur des droits a saisi le Conseil d’Etat d’une demande sur la distinction entre missions de service public et missions d’intérêt général et des précisions sur la notion de « participation au service public ».

Vous pouvez prendre connaissance de la réponse apportée par le Conseil d’Etat en cliquant [ICI]

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