Il se voit remboursé intégralement même après avoir roulé pendant 5 ans ! (par la Rédaction de Net-iris)

En cas de panne d’une voiture non liée à l’utilisation par l’acquéreur, le vendeur est tenu de rembourser l’intégralité du prix du véhicule neuf.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 19/02/2014, suite à la panne d’une voiture non liée à l’utilisation de l’acquéreur du véhicule, la résolution de la vente peut être demandée. Dans ce cas, le vendeur est tenu de restituer le prix qu’il avait reçu, sans diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant.

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