ARRÊTÉ fixant, pour le corps des officiers greffiers du service de la justice militaire, la composition de la commission prévue à l’article L. 4136-3. du code de la défense.

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES : division des affaires pénales militaires ; bureau du personnel et de la gestion financière.

ARRÊTÉ fixant, pour le corps des officiers greffiers du service de la justice militaire, la composition de la commission prévue à l’article L. 4136-3. du code de la défense.

Du 23 janvier 2014

NOR D E F D 1 4 5 0 0 8 2 A

Texte abrogé :

Arrêté du 21 novembre 2008 (BOC N° 48 du 19 décembre 2008, texte 3 ; BOEM 662.1.3.2).

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 662.1.3.2

Référence de publication : BOC n° 10 du 21 février 2014, texte 1.

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