NOR: INTD1320434D
Publics concernés : personnes mises en cause, victimes lors de procédures d’enquêtes judiciaires, personnes disparues, personnes recherchées, témoins d’infractions pénales, militaires de la gendarmerie nationale, fonctionnaires de la police nationale et autres agents de l’Etat investis de pouvoirs d’enquête judiciaire.
Objet : diffusion et partage d’informations opérationnelles détenues par les services ou unités de la police et de la gendarmerie nationales investis de missions de police judiciaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise des traitements développés par les services de police et unités de gendarmerie en vue de favoriser, dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, les échanges de messages et les synthèses d’informations opérationnelles sur les enquêtes en cours ou les personnes qui en font l’objet.
Ces traitements permettront de réaliser une meilleure coordination des actions opérationnelles et des investigations ainsi que d’aviser plus efficacement les autorités compétentes.
Références : le présent texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Source: JORF n°0045 du 22 février 2014 page 3176 texte n° 23