NOR: BUDE1400616A
Publics concernés : les personnes morales visées à l’article premier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de celles visées aux 4° et 6°, et des établissements publics locaux d’enseignement, des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole, et des établissements publics locaux maritimes et aquacoles.
Objet : encadrement de la gestion de l’encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté tire les conséquences de la publication du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique abrogeant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et fixe les règles relatives à la gestion de l’encaisse des comptables publics et des régisseurs de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements, des établissements publics de santé et des groupements de coopération sanitaire, des trésoriers militaires.
Références :
Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0044 du 21 février 2014 texte n° 36