La cour d’appel de Paris examine ce lundi le recours contre la première décision qui oblige la police à dévoiler ses PV d’enquête.
Ce lundi, la cour d’appel de Paris débat de l’accès au dossier réclamé par les avocats lors des gardes à vue de leurs clients. La décision sera mise en délibéré. Un sujet d’autant plus épineux que la police en France conteste ce nouveau droit, alors même que les instances européennes en ont acté le principe dans une directive que Paris est censée transposer avant le 2 juin 2014. D’autres barreaux importants se sont engagés dans ce combat aux côtés de leurs confrères parisiens, à commencer par celui de Lyon. Marseille, en revanche, n’a pas encore suivi.
Le 31 décembre dernier, appuyés par leur bâtonnier, de jeunes plaideurs parisiens ont obtenu l’annulation d’une garde à vue au motif que l’avocat du suspect n’avait pas eu accès au dossier de son client. Astucieux, le barreau avait profité des vacances judiciaires pour déposer sa requête devant la 23e chambre, présidée alors par des magistrats civilistes, réputés plus favorables aux libertés publiques que leurs collègues pénalistes. C’est contre cette décision que le parquet a formé l’appel qui sera étudié ce lundi….
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