Jurisprudence. L’ancien propriétaire d’un véhicule n’est pas responsable des infractions commises après la vente

L’ancien propriétaire d’une voiture n’est pas responsable des infractions commises par le nouveau détenteur, même si la carte grise est restée à son nom, dès lors qu’il est établi que le véhicule a été effectivement vendu.

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une affaire où l’ancienne propriétaire d’un véhicule était poursuivie pour stationnement abusif et non apposition sur le véhicule de certificat d’assurance. Elle avait indiqué au tribunal avoir vendu son véhicule sans toutefois avoir procédé aux démarches nécessaires auprès de la préfecture en vue de la mutation du certificat d’immatriculation de celui-ci. L’enquête de police avait permis d’identifier l’acheteur, qui avait reconnu avoir acquis le véhicule en cause.

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