Nouveaux barèmes revalorisés pour bénéficier de l’aide juridique en 2014 en fonction des ressources du demandeur et du nombre de personnes à charges.
En France, le justiciable disposant de faibles ressources peut bénéficier d’une aide financière de l’Etat prenant en charge les frais liés à une action en justice : il s’agit de l’aide juridictionnelle. Elle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d’une prise en charge par l’Etat de la rétribution des auxiliaires de justice (tels que l’avocat, l’huissier, un expert, un notaire) et des frais de justice (comme l’expertise, l’enquête sociale, la médiation familiale). En fonction des niveaux de ressources, l’Etat prend en charge soit la totalité des frais de procès (aide totale), soit une partie d’entre eux (aide partielle) lors par exemple d’une procédure de divorce.
Chaque année, …
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