Prescription de la diffamation : la date de mise en ligne et non celle du constat

La 17ème chambre du TGI de Paris a rappelé que la date à prendre en considération pour le délai de prescription de l’action en diffamation est celle de la première mise en ligne de propos litigieux et non celle du constat d’huissier. (…)

… Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4009

À lire également