Le droit à indemnisation des agents illégalement évincés du service s’apprécie au regard des chances sérieuses qu’ils avaient de continuer à percevoir leur traitement et les primes non liées à l’exercice effectif du service, postérieurement à la décision d’éviction illégale.
Dans un arrêt du 6 décembre 2013, le Conseil d’Etat a rappelé les règles relatives à l’indemnisation à laquelle peut prétendre le fonctionnaire victime d’une décision illégale d’éviction (requête n° 365155).
A la suite de l’annulation, par le Tribunal administratif de Marseille, de la décision mettant fin à son détachement dans les services d’une commune, la fonctionnaire concernée a de nouveau saisi la justice, mais cette fois-ci pour obtenir la réparation du préjudice résultant de son éviction illégale.
Saisi par la commune d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat rappelle qu’ « un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre ».
Il précise ensuite que donnent lieu à réparation « les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’intéressé, un lien direct de causalité ».
L’indemnité due au fonctionnaire est évaluée compte tenu de « la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l’exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions »….
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Vivien GUILLON
Avocat au Barreau de Paris
http://www.avocat-guillon.com