Consultation du STIC sans habilitation : annulation de la décision du préfet

Par un arrêt du 10 décembre 2013, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé une décision du préfet du Var fondée sur la consultation du STIC (Système de traitement des infractions
constatées), faute d’avoir pu justifier d’une habilitation de l’agent de la police nationale pour l’accès au fichier. (…)

… Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4001

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