Le ministère de l’Intérieur sommé de justifier son refus d’accès indirect

Dans un arrêt du 20 décembre 2013, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait enjoint le ministère de l’Intérieur, qui s’y refusait, de communiquer à un individu les données personnelles le concernant, issues du fichier de la Direction centrale du renseignement intérieur. (…)

… Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3986