Source: JORF n°0003 du 4 janvier 2014 texte n° 53
Par décision du ministre de l’intérieur en date du 26 décembre 2013, la décision du 10 décembre 2009 portant inscription au tableau d’avancement pour l’année 2010 (armée active) est annulée en tant qu’elle concerne l’inscription au tableau d’avancement des capitaines, officiers de carrière du corps des officiers de gendarmerie.
Commentaires de l’Adefdromil.
La présente décision tire les conséquences de l’annulation de la décision ministérielle de rejet du recours d’un capitaine de gendarmerie contre sa non inscription au tableau d’avancement de chef d’escadron au titre de l’année 2010 (Jugement n°1005097 du TA de LYON du 2 octobre 2013).
Voici le point clé de ce jugement :
« Qu’ainsi, en rejetant le recours administratif préalable que M. X a formé devant la commission de recours des militaires contre la décision du 10 décembre 2009 portant inscription au tableau d’avancement pour l’année 2010 (armée active) en tant qu’il n’est pas inscrit sur ce tableau pour l’accès au grade de chef d’escadron du corps des officiers de gendarmerie, alors que pour l’édiction de ce tableau, a été illégalement pris en compte, en ce qui concerne en particulier l’avancement des capitaines au grade de chef d’escadron, un critère étranger à la manière de servir des officiers promouvables tirés de leur tranche d’âge d’appartenance, le ministre de l’intérieur a entaché sa décision du 3 mai 2010 d’une erreur de droit ; qu’en conséquence cette décision doit être annulée ; »
Le ministre ne peut donc, pour arrêter un tableau d’avancement, prendre en compte des critères étrangers à la loi, tels que l’âge des candidats ou leur recrutement, sans commettre une erreur de droit.
Une nouvelle commission d’avancement des officiers va donc devoir se réunir pour statuer de nouveau sur l’inscription rétroactive éventuelle de ce capitaine au tableau d’avancement de chef d’escadron pour 2010 en se bornant cette fois-ci à comparer les mérites de tous les candidats sans prendre d’autres critères en compte.
Sans vouloir pronostiquer le résultat de cette nouvelle délibération, gardons à l’esprit que la comparaison des mérites relève du pouvoir discrétionnaire et que d’une manière générale, l’administration n’aime pas revenir sur une décision prise.