Une dette de loyer n’est pas indivisible (Publié par Caroline YADAN PESAH le 30/12/2013)

Cass. 3e civ. 30 octobre 2013 n° 12-21.034 (n° 1234 FS-PB), Mounier c/ SCI du 12 cours Xavier Arnozan

Cass. 3e civ. 30 octobre 2013 n° 12-21.973 (n° 1235 FS-PB), Berger c/ SCI Hydrangea

Dans deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation revient sur l’étendue de l’obligation de paiement d’une dette de loyer par les colocataires d’un bail tant au regard du caractère solidaire de l’engagement que de l’indivisibilité de la dette.

En cas de colocation, le bailleur peut-il réclamer à l’un de ses locataires la totalité des loyers impayés ?

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