Taux de majoration de l’Etat des rentes accordées au titre de l’article L. 222-2 du code de la mutualité

Publics concernés :

titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation ayant constitué une rente mutualiste.Objet : modification de la majoration de l’Etat accordée aux personnes ayant souscrit une rente mutualiste.

Entrée en vigueur :

le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Notice :

le décret modifie la majoration accordée par l’Etat aux personnes ayant souscrit une rente mutualiste. Les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation peuvent, en effet, souscrire un contrat de rente mutualiste qui leur permet de percevoir une rente viagère et l’article L. 222-2 du code de la mutualité prévoit que les rentes versées par les mutuelles donnent lieu à une majoration de l’Etat dans des conditions fixées par décret.

Références :

le présent décret et les décrets qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0304 du 31 décembre 2013 page 22413 texte n° 69