NOR: INTC1326338D
Publics concernés : fonctionnaires actifs, personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, élèves et fonctionnaires stagiaires, appelés du service national affectés comme policiers auxiliaires, adjoints de sécurité, agents ou fonctionnaires relevant d’autres corps ayant accompli vingt ou trente-cinq années au moins de services effectifs dans la police nationale ou au service de la police nationale, et personnalités françaises ou étrangères non fonctionnaires de la police nationale ayant rendu des services signalés ou particulièrement éminents à la police nationale.
Objet : modification des conditions d’attribution de la médaille d’honneur de la police nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les conditions de remise de la médaille d’honneur de la police nationale en créant deux échelons : « argent » et « or », pour récompenser respectivement vingt et trente-cinq années de service irréprochables. La médaille d’honneur pourra en outre être attribuée à l’échelon « or » à titre posthume lors d’un décès dans l’exercice des fonctions ou, à titre exceptionnel, à l’échelon « argent » ou « or », lors de la cessation de fonctions.
Références : le décret n° 96-342 du 22 avril 1996 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0294 du 19 décembre 2013 page 20626 texte n° 16