Question N° : 44945 de M. Robert Didier (Union pour un Mouvement Populaire – Réunion )
Texte de la QUESTION :
M. Didier Robert attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer sur la réforme des congés bonifiés, annoncée le 11 décembre 2008. Cette réforme, très attendue, se donne pour ambition de simplifier les conditions d’applications et de demandes des congés bonifiés. Il souhaiterait connaître l’agenda et les modalités des consultations qui se tiendront au préalable à cette réforme.
Texte de la REPONSE :
La réforme des congés bonifiés répondra aux préoccupations exprimées par l’honorable parlementaire. En effet, elle devra « maintenir et assouplir les congés bonifiés », selon les termes du Président de la République, et pour cela commencer par « clarifier les conditions d’accès » aux congés bonifiés. Ainsi, la première étape de la réforme, qui n’est pas à ce jour finalisée, consiste à déterminer des critères plus précis et objectifs d’éligibilité, notamment au regard du lieu de résidence habituelle. Ces critères pourraient être notamment le lieu de naissance, le lieu de résidence des membres de sa famille, leur degré de parenté, le lieu où le fonctionnaire est propriétaire ou locataire, son domicile avant son entrée dans l’administration, son inscription sur les listes électorales… Actuellement identifiés sous la notion jurisprudentielle de « centre des intérêts matériels et moraux » (CIMM), ces critères devraient faire l’objet d’une détermination plus précise par voie réglementaire, afin d’éviter les différences d’interprétation de la part des services gestionnaires et par conséquent les inégalités de traitement entre les agents. La réflexion doit aboutir à une définition de critères limitatifs communs aux trois fonctions publiques et aux services gestionnaires pour l’octroi des congés bonifiés. Il est de l’intérêt des agents que ces congés soient accordés sur des critères objectifs dont la liste sera fixée par décret. En tout état de cause, cette réforme fera l’objet d’une concertation approfondie, notamment avec les organisations syndicales de fonctionnaires.
Source : JO du 19/05/2009 page : 4956