Communiqué de presse 90°session CSFM

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

DÉLÉGATION À L’INFORMATION ET À LA COMMUNICATION DE LA DÉFENSE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le vendredi 13 décembre 2013

Jean-Yves Le Drian a présidé la séance plénière de clôture de la 90 e session du conseil supérieur de la fonction militaire

Le ministre de la Défense a présidé la séance plénière de clôture de la 90 e session du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), le   jeudi 12 décembre 2013.

Cette session exceptionnelle démarrée vendredi 6 décembre revêtait, comme le ministre l’avait souhaité, un faste particulier.

Les membres du CSFM ont ainsi été honorés d’une rencontre avec le   Président de la République le lundi 9 décembre, ils ont été reçus à l’Assemblée nationale par la présidente de la commission de la Défense nationale et des Forces armées, madame Patricia Adam, et au Musée de l’Armée, où le livre sur la Concertation leur a été présenté, offert et dédicacé par l’auteur, monsieur Julien Odoul.

Le CSFM a chaleureusement remercié le ministre pour l’organisation de ces séquences très appréciées et témoignant de la considération du ministre et des plus hautes autorités de l’Etat pour la communauté militaire et ses représentants.

Dans son adresse aux membres, le ministre a présenté sa décision quant au remplacement du calculateur Louvois et la mise en place immédiate de médiateurs fiscalistes pour assister les militaires dans leurs relations avec les services fiscaux.

Le ministre a annoncé le plan d’amélioration de la condition du personnel – promis lors du CSFM de juillet – avec des mesures phares comme la création d’une fonction de médiateur militaire, la mise en place d’un compte épargne permission et le plan « casernement » finançant 20 opérations d’infrastructures (mess, restaurants, hébergements).

Le ministre a précisé sa démarche pragmatique de rénovation de la concertation : chacun à son rythme et à l’image de son armée. Le ministre a engagé la réflexion et décidé d’un groupe d’étude du CSFM sur la citoyenneté et les modalités du droit d’expression des militaires.

Les membres du CSFM ont interrogé le ministre sur l’image des militaires dans la Nation, la part du ministère de la Défense dans l’effort national, le calendrier des annonces des restructurations et la rente mutualiste.

Le ministre a répondu avec franchise et clarté comme il l’avait fait devant la Représentation nationale sur l’ensemble de ces sujets.

A l’issue de cette séance, les membres du CSFM ont été accueillis à l’Hôtel de Brienne par le ministre délégué auprès du ministre de la Défense, chargé des Anciens combattants.

 

 

COMMUNIQUE DE LA 90EME SESSION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE (CSFM).

LE CONSEIL A TOUT D’ABORD TENU A EXPRIMER SES REMERCIEMENTS AU MINISTRE POUR L’ATTENTION QU’IL A PORTEE A L’EGARD DES MEMBRES A L’OCCASION DE CETTE 90EME SESSION, MARQUEE D’UN FASTE PARTICULIER ET QUI A ETE REHAUSSEE DE VISITES DE PRESTIGE (RECEPTION A L’ASSEMBLEE NATIONALE PAR LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES, VISITE DU MUSEE DE L’ARMEE ET RECEPTION A L’HOTEL DE BRIENNE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS).

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, PAR SA PRESENCE EXCEPTIONNELLE DEVANT LE CONSEIL LE LUNDI 9 DECEMBRE, EST VENU TEMOIGNER DE LA HAUTE CONSIDERATION QU’IL PORTE EN TANT QUE CHEF DES ARMEES AUX INSTANCES DE CONCERTATION ET RECUEILLIR LES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LE CONSEIL SUR L’EVOLUTION DE LA CONCERTATION. PAR AILLEURS, L’INTERVENTION DU CONSEILLER D’ETAT THIERRY TUOT, PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DES FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE ET DE L’AERONAUTIQUE, A PARTICULIEREMENT PASSIONNE LES MEMBRES DU CONSEIL PAR LES INFORMATIONS QU’IL LEUR A DONNEES QUANT AUX EVOLUTIONS QU’IL PROPOSE POUR CETTE STRUCTURE, RAPPELANT LA VOLONTE DU MINISTRE DE SANCTUARISER LES FONDS ET SUR SA PROPOSITION DE RENOVATION DE LA GOUVERNANCE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC, QUI PREVOIRAIT UNE PLUS GRANDE ASSOCIATION DE MEMBRES DU CONSEIL.

ENFIN, LE NOUVEAU GROUPE DE LIAISON DU CONSEIL A ETE ELU.

 

AVIS SUR LES PROJETS DE TEXTES INSCRITS A L’ORDRE DU JOUR

 

AU TERME D’UNE SEMAINE DE TRAVAUX, LE CONSEIL A RENDU AU MINISTRE UN AVIS FAVORABLE SUR TROIS DES QUATRE PROJETS DE TEXTES INSCRITS A L’ORDRE DU JOUR, VISANT A :

– CREER LE CONGE DU BLESSE AU PROFIT DES MILITAIRES BLESSES EN OPERATION DE GUERRE OU EN OPEX,

– SUPPRIMER LA LIMITATION DU NOMBRE DE CANDIDATURES POUVANT ETRE DEPOSEES PAR LES SOUS-OFFICIERS AU TITRE DU RECRUTEMENT AU CHOIX DANS LE CORPS DES OFFICIERS DES ARMES DE L’ARMEE DE TERRE,

– RENDRE ACCESSIBLE L’ECOLE DES MOUSSES PAR UNE SELECTION SUR DOSSIERS ET NON SUR CONCOURS.

PAR AILLEURS, LE CONSEIL A RENDU UN AVIS DEFAVORABLE CONCERNANT LE PROJET DE TEXTE MODIFIANT UNE DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS ADJOINTS DES ARMEES VISANT A RENDRE ACCESSIBLE CE CORPS A PARTIR DU GRADE DE COMMANDANT ET NON PLUS DE CAPITAINE.

 

THEMES D’ETUDE

 

LE CONSEIL A ENSUITE PRESENTE AU MINISTRE SES REFLEXIONS CONCERNANT LA CONDITION DES MILITAIRES DU RANG (MDR) ET LA RENOVATION DE LA CONCERTATION.

I. LA CONDITION DES MILITAIRES DU RANG

SUR CE SUJET, DES MESURES SUSCEPTIBLES D’AMELIORATION ONT ETE IDENTIFIEES DANS TROIS DOMAINES :

– SUR LE PLAN STATUTAIRE, LE CONSEIL A DEMANDE L’OUVERTURE D’UN STATUT DE CARRIERE AUX MDR ET S’EST INDIGNE DU DEVOIEMENT DU STATUT DES VOLONTAIRES QUI, TOUT EN EXERCANT LES MEMES RESPONSABILITES QUE LES ENGAGES, NE BENEFICIENT PAS DES MEMES COMPENSATIONS,

– SUR LE PLAN DE L’EXERCICE DU METIER, LE CONSEIL A TENU A SOULIGNER LA DEMOTIVATION DES MDR DUE EN PARTICULIER A LA DEGRADATION DE LEUR ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL ET A DEMANDE QU’EN MATIERE DE CELIBAT GEOGRAPHIQUE, ILS PUISSENT BENEFICIER DES MEMES FACILITES QUE LES AUTRES CATEGORIES DE PERSONNEL,

– SUR LE PLAN DE LA CONDITION MILITAIRE, IL A PROPOSE DE REVOIR LEUR REMUNERATION ET A DEMANDE LA CREATION : D’UN ECHELON TERMINAL A 19 ANS DE SERVICES ET CELLE D’UN ECHELON EXCEPTIONNEL A 23 ANS,

DE PRIMES DE QUALIFICATION MENSUELLES A 5 ET 11 ANS DE SERVICES.

IL A ENFIN ESTIME NECESSAIRE DE REVENIR AU PRINCIPE DE GRATUITE GENERALE DES REPAS ET DU NETTOYAGE DES EFFETS MILITAIRES QUI DOIT ETRE HARMONISE ENTRE LES DIFFERENTES ARMEES ET FORMATIONS RATTACHEES (AFR).

II.RENOVATION DE LA CONCERTATION

SUR CE THEME, LE CONSEIL A REMIS SES CONCLUSIONS AU CHEF DE L’ETAT QUI A PU AINSI MESURER ‘…LE PROFESSIONNALISME ET L’ESPRIT D’OUVERTURE DE SES MEMBRES…’.

SANS ETRE HOSTILE PAR PRINCIPE AU CHANGEMENT, LE CONSEIL A CONFIRME SON ATTACHEMENT AU DISPOSITIF ACTUEL (CONSEILS DE LA FONCTION MILITAIRE – CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE) AINSI QU’AU MODE DE DESIGNATION DE SES MEMBRES ET A PROPOSE DANS SON RAPPORT, UN CERTAIN NOMBRE D’AMELIORATIONS DANS LE FONCTIONNEMENT DE CES INSTANCES.

LE MINISTRE RAPPELANT LE SOUHAIT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE DONNER UNE NOUVELLE IMPULSION A LA CONCERTATION A PRECISE, QU’IL ETUDIERAIT TOUTES LES PROPOSITIONS QUI LUI ONT ETE SOUMISES TOUT EN PRENANT LE TEMPS DE LA REFLEXION. IL A AFFIRME SON APPROCHE PRAGMATIQUE DU SUJET, NOTAMMENT LA POSSIBILITE POUR CHAQUE CFM DE PROPOSER, A SON RYTHME, DES MODALITES D’ORGANISATION QUI TIENNENT COMPTE DE LA CULTURE DU CORPS QU’IL REPRESENTE ET A INFORME LES MEMBRES QU’IL AVAIT CONFIE AUX INSPECTEURS GENERAUX DES ARMEES LA MISSION D’ANALYSER, DE SYNTHETISER ET DE REFLECHIR A L’ENSEMBLE DE CETTE EVOLUTION EN LIAISON AVEC LE SECRETAIRE GENERAL DU CSFM. UNE SESSION EXTRAORDINAIRE DEVRAIT ETRE CONVOQUEE SUR CE THEME AU DEBUT DU PRINTEMPS.

 

PREOCCUPATIONS ET PROPOSITIONS EXPRIMEES PAR LE CONSEIL ET REPONSES DU MINISTRE

LE CONSEIL A EXPRIME AU MINISTRE SES PREOCCUPATIONS D’ORDRE PLUS GENERAL SUR LA CONDITION DES MILITAIRES ET NOTAMMENT SUR :

– LE BENEFICE DE LA CAMPAGNE DOUBLE POUR CERTAINS THEATRES D’OPERATION

LE MINISTRE, SUITE AUX DEMANDES DU CONSEIL, A CONFIRME LA MISE EN PLACE DU PRINCIPE DE LA CAMPAGNE DOUBLE POUR LE MALI ET A AFFIRME SA DECISION D’ETENDRE CE DISPOSITIF A LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE.

 

– LES SUJETS INDICIAIRES ET INDEMNITAIRES

LE CONSEIL A DEMANDE QUE LA REVALORISATION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE C DES FONCTIONS PUBLIQUES SOIT LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE APPLIQUEE AUX MILITAIRES.

IL A DE PLUS SOULIGNE L’IMPORTANCE DE LA MISE EN PLACE, COMME PREVU AU 1ER JANVIER 2014, DE LA TROISIEME TRANCHE DU NOUVEL ESPACE STATUTAIRE DE LA CATEGORIE B.

LE CONSEIL A APPELE L’ATTENTION DU MINISTRE SUR LA NECESSAIRE REVALORISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENTS, LE TASSEMENT DE LA GRILLE INDICIAIRE ENTRE MDR ET SOUS-OFFICIERS SUBALTERNES AINSI QUE SUR L’INDEMNISATION DES ABSENCES, SOUVENT DEFAVORABLE AU PERSONNEL MILITAIRE.

 

– LES DYSFONCTIONNEMENTS AU SEIN DES BASES DE DEFENSE (BDD)

TOUT EN PRENANT ACTE DU RECENT EFFORT FINANCIER CONSENTI PAR LE MINISTERE POUR AMELIORER LA VIE COURANTE AU SEIN DES BDD, LE CONSEIL A TENU A SOULIGNER DEVANT LE MINISTRE UN CERTAIN NOMBRE DE DYSFONCTIONNEMENTS STRUCTURELS ET RECURRENTS DU SOUTIEN EN LEUR SEIN.

EN REPONSE, CELUI-CI A REAFFIRME SON ENGAGEMENT TOTAL A RESOUDRE PRAGMATIQUEMENT LES DIFFICULTES, ET INDIQUE QUE C’ETAIT BIEN LA LE SENS DU CHANTIER DE L’AMELIORATION DE LA CHAINE DES SOUTIENS.

ENFIN, LE MINISTRE A ACCUEILLI FAVORABLEMENT L’INSCRIPTION A L’ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SESSION DU THEME DE L’AMELIORATION DE LA CONDITION MILITAIRE.

ANNONCES PRINCIPALES DU MINISTRE

PLAN D’AMELIORATION DE LA CONDITION DU PERSONNEL

LORS DE SON INTERVENTION, LE MINISTRE A DEVELOPPE LE PLAN D’AMELIORATION DE LA CONDITION DU PERSONNEL QU’IL AVAIT ANNONCE A LA 89EME SESSION BIS DU CONSEIL.

TROIS MESURES PRINCIPALES ONT ETE PRESENTEES :

– LA MISE EN PLACE D’UN MEDIATEUR MILITAIRE,

– LA CREATION D’UN COMPTE EPARGNE PERMISSIONS DONT LE FONCTIONNEMENT DOIT ETRE SIMPLE ET AU SUJET DUQUEL UN GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL SERA CONSTITUE POUR TRAVAILLER AVEC LA DRH-MD,

– LA MISE EN PLACE D’UN PLAN ‘CASERNEMENT’, COMPRENANT NOTAMMENT VINGT OPERATIONS VISANT A AMELIORER LES CONDITIONS DE VIE ET D’HEBERGEMENT DES MILITAIRES.

L’ENSEMBLE DE CE PLAN EST DECRIT DANS UNE PLAQUETTE DISTRIBUEE AUX MEMBRES ET DISPONIBLE EN LIGNE.

PLACE DU MILITAIRE DANS LA NATION

LE MINISTRE A ANNONCE LA MISE EN PLACE D’UN GROUPE D’ETUDE DU CSFM SUR LE SUJET DE LA CITOYENNETE DU MILITAIRE ET DE SON DROIT D’EXPRESSION.

IL A REPONDU FAVORABLEMENT A LA DEMANDE DU CONSEIL VISANT A CE QUE LA FAMILLE D’UN MILITAIRE DECEDE AU COMBAT PUISSE RECEVOIR, A L’ISSUE DE LA CEREMONIE OFFICIELLE, LE DRAPEAU AYANT COUVERT SON CERCUEIL.

SIMPLIFICATION DU DISPOSITIF INDEMNITAIRE DES MILITAIRES

LE CSFM SERA INFORME DE LA DEMARCHE CONDUITE PAR LA DRH MD SUR CE DOSSIER.

LE MINISTRE SOUHAITE QU’UN GROUPE DE TRAVAIL, PUISSE ETRE ENSUITE ASSOCIE AUX TRAVAUX DE LA DRH-MD.

IL EN A RAPPELE LES OBJECTIFS : SIMPLIFIER POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DU FUTUR CALCULATEUR, TOUT EN PRESERVANT LES SITUATIONS INDIVIDUELLES ET DONC SANS ALTERER LA REMUNERATION DES MILITAIRES.

EN CONCLUSION, LE CONSEIL A TENU A REMERCIER LE MINISTRE POUR SA VOLONTE TENACE DE REGLER AU MIEUX LES DYSFONCTIONNEMENTS LIES AU SYSTEME LOUVOIS ET SA FORTE IMPLICATION DANS LA REFORME DES RETRAITES.

 

SIGNE :

COLONEL (GENDARMERIE) PASCAL PREVOST, SECRETAIRE DE SESSION

MONSIEUR JEAN-YVES LE DRIAN, MINISTRE DE LA DEFENSE