Selon la Cour de justice de l’UE, le refus d’accorder les mêmes avantages à des couples pacsés qu’à des couples mariés constitue « une discrimination ».
L’arrêt est un coup de semonce pour la France, et vaut exemple pour tous les pays membres de l’Union. Les couples hétérosexuels mariés et les couples homosexuels unis par des unions civiles comme le pacs doivent bénéficier des mêmes droits, a tranché jeudi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) .
Appelée à se prononcer sur le cas d’un salarié français ayant conclu un pacs avec un partenaire de même sexe et à qui l’employeur avait refusé d’accorder les mêmes avantages qu’aux couples hétérosexuels mariés – à savoir des jours de congés spéciaux et une prime de salaire – la CJUE a estimé qu’un tel refus constituait «une discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle», souligne-t-elle dans son arrêt. Or ce type de discrimination «est interdit en droit européen dans les relations de travail», a rappelé la Cour.
Pourtant, à l’époque du cas examiné, en 2007, les couples homosexuels ne pouvaient pas légalement contracter un mariage en France – ce qui est désormais possible depuis la loi Taubira de mai 2013. Et la convention collective de l’entreprise du salarié, le Crédit agricole, n’octroyait alors ces avantages qu’aux couples mariés, et non aux pacsés, hétérosexuels ou non. Mais la Cour a estimé que, à ce moment-là des faits, «le pacs étant la seule possibilité offerte par le droit français aux couples homosexuels pour leur donner un statut juridique certain et opposable aux tiers», la situation des mariés et des pacsés était donc «comparable aux fins d’octroi des avantages en question».
Le plaignant réclamait alors une prime de….
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